Le contrat de mariage : est-il nécessaire?

Sitôt les mots “contrat de mariage” prononcés que les mauvaises langues parlent d’un potentiel divorce. Une relation si vite faite à cause d’un manque d’informations. Croyez le ou non, un contrat de mariage peut être signé par amour et désir de protection. Voici les situations où le contrat de mariage est conseillé.

Pour protéger son conjoint.

Lorsque l’un des conjoints exerce une activité “à risques”, un contrat de mariage est la meilleure solution à envisager. Cela peut concerner un commerce, une activité libérale ou artisanale… Quelle que soit la nature de l’entreprise, dès le mariage, elle entrera dans la communauté et répond donc du passif de chacun des époux. Attention, le régime de la communauté de biens ne protégera pas votre conjoint(e) en cas de faillite! Malheureusement, les dettes professionnelles pourront être réglées par la vente de biens familiaux. Pour éviter un tel embarras, le régime de la séparation de biens peut vous être conseillé par le notaire.

Si vous avez opté pour le régime de communauté de biens mais qu’après quelques années de mariage, l’un des conjoints a le projet de créer son entreprise, pas de panique! Il est toujours possible de changer de régime matrimonial grâce à un acte notarié qui prendra en compte les nouvelles conditions. Toutefois, pour bénéficier du changement, il faut que les époux aient passé au moins deux ans de mariage sous le régime initial.

Pour protéger son enfant.

Un contrat de mariage est important, non seulement pour les époux, mais aussi pour leur famille. Pour les couples ayant eu des enfants d’une première union, un contrat de mariage est préférable pour des raisons successorales. Les enfants de chacun n’hériteront pas de leur beau-parent et risquent donc d’être privés de leurs droits à la succession. En effet, sous le régime de la communauté de bien, au premier décès, le conjoint héritera d’une grande partie des biens. Au décès de ce dernier, ce seront uniquement ses enfants qui en bénéficieront. C’est pour cette raison que le régime de la séparation des biens est préférable pour un tel mariage. 

Où et quand?

Un contrat de mariage se fait obligatoirement chez un notaire et en présence des deux futurs conjoints. Il vous proposera des contrats types mais il est tout à fait possible d’y ajouter des clauses particulières. Un contrat de mariage peut être écrit sur mesure selon les besoins du couple. 

Un contrat ne peut être valide le jour du mariage que si l’acte notarié a été effectué avant la cérémonie. Si aucun acte n’a été signé, le couple est systématiquement considéré comme marié sous le régime de la communauté de biens.

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